Date d'effet : 13/06/2023
Article 1: Préambule
Ces conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société AuditID (« la Société ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site internet https://www.auditid.tech/ (« le Client »). Sur le site, la Société permet au Client d’accéder à des services d’audit de cyber identité. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 2: Services
AuditID offre des services d'audit de cyber identité, qui comprennent des analyses de profils professionnels et personnels, d'adresses e-mail, de numéros de téléphone, de reconnaissance faciale, et de violations de données.
Article 3: Prix
Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en euros. AuditID se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. La TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Article 4: Commande
Le Client peut passer commande sur le site internet https://www.auditid.tech/. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 5: Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de crédit ou via tout autre moyen de paiement indiqué sur le site. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues.
Article 6: Rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, qu’il peut exercer par notification adressée à la Société.
Article 7: Responsabilités
AuditID n’est tenu que par une obligation de moyens concernant les services proposés. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat due à un fait imputable au Client ou à un cas de force majeure.
Article 8: Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site d'AuditID sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est uniquement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé.
Article 9: Protection des données
Les informations collectées par la Société lors d'une commande du Client sont nécessaires pour la gestion de la transaction. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la Société.
Article 10: Litiges et loi applicable
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la Société et le Client sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et sous réserve du droit français.
Article 11: Dispositions diverses
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes, quelle qu'en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Article 12: Coordonnées de la société
Pour toute question ou réclamation concernant les services d'AuditID, veuillez contacter la société aux coordonnées suivantes :
Kingstoring Consulting
kingstoring@protonmail.com